Code de procédure civile : annoté

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Detalhes bibliográficos
Outros Autores: France. (Autor), Callé, Pierre, 1975-...., juriste.
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado em: Paris : Dalloz, DL 2023.
Edição: 115e édition, [2024].
coleção: Codes Dalloz
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Resumo: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour des dernières réformes. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
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