Code de procédure civile : annoté

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Библиографические подробности
Другие авторы: France. (Автор), Callé, Pierre, 1975-, Dargent, Laurent, 19..-, Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-
Формат: Livre
Язык: Français
Опубликовано: Paris : Dalloz, DL 2021.
Редактирование: 113e édition, [2022].
Серии: [Codes Dalloz]
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Итог: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique. ↑Electre 2021