Code de procédure civile : annoté

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Drugi avtorji: France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-...., juriste.
Format: Livre
Jezik: Français
Izdano: Paris : Dalloz, DL 2023.
Izdaja: 115e édition, [2024].
Serija: Codes Dalloz
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Izvleček: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour des dernières réformes. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
Sorodne knjige/članki: Constituent unit: Code des procédures civiles d'exécution
Constituent unit: Code de l'organisation judiciaire

BU Lettres

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