Code civil : annoté

Code civil : annoté

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Bibliografiska uppgifter
Övriga upphovsmän:	France. (Författare, medförfattare), Venandet, Guy, 19..-, Ancel, Pascal, 1950-, Henry, Xavier, 1959-, Tisserand-Martin, Alice, 1959-, Wiederkehr, Georges, 1937-, Guiomard, Pascale, 19..-
Materialtyp:	Livre
Språk:	Français
Publicerad:	Paris : Dalloz, DL 2021.
Upplaga:	121e édition, [2022].
Serie:	[Codes Dalloz]
Ämnen:	Droit civil > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Sammanfattning:	Le Code civil avec des annotations de jurisprudence à jour de la loi de ratification de la réforme du droit des obligations et des textes annexes : vie privée, nationalité, mariage, divorce, crédit-bail, responsabilité médicale, prescription, sociétés, gestation pour autrui, etc. Avec un accès à la mise à jour hebdomadaire et une version du code en ligne adaptée aux smartphones et tablettes. ↑Electre 2021

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