Code de procédure civile : annoté

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Bibliografische gegevens
Andere auteurs: France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz, DL 2022.
Editie: 114e édition, [2023].
Reeks: Codes Dalloz
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Samenvatting: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
Inhoudsopgave:
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • Code de l'organisation judiciaire