Code de procédure civile : annoté

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Detalles Bibliográficos
Otros Autores: France. (Autor), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
Formato: Livre
Lenguaje: Français
Publicado: Paris : Dalloz, DL 2022.
Edición: 114e édition, [2023].
Colección: Codes Dalloz
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumario: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
Tabla de Contenidos:
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • Code de l'organisation judiciaire