Code de procédure civile : annoté

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Další autoři: France. (Autor), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Paris : Dalloz, DL 2022.
Vydání: 114e édition, [2023].
Edice: Codes Dalloz
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Shrnutí: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
Obsah:
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • Code de l'organisation judiciaire