Discussion du Code civil dans le Conseil d'Etat. sur le plan donné par M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely).

類似資料

• Discussions du code civil dans le Conseil d'Etat, précédées des articles correspondans du texte et du projet; avec des notes principalement puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de cassation et d'appel : Sur le plan donné par M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), conseiller d'Etat ... Par MM. Jouanneau, L., C., et Solon. Tome premier [-second].
  著者:: Jouanneau, 17..-18.
  出版事項: 1805
• Procès-verbaux du Conseil d'État, contenant la discussion du projet de Code civil. [Rédigés par J.-G. Locré.].
  著者:: Locré, Jean-Guillaume, Baron.
  出版事項: 1803
• The French civil code
  著者:: Cachard, Henry.
  出版事項: 1930
• Code civil
  著者:: Dalloz.
  出版事項: 1873
• Code civil
  出版事項: 2015