Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2025
Enregistré dans:
Autres auteurs: | Hostiou, René, 1941- |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
Paris :
LexisNexis,
2025.
Paris : 2025. |
Édition: | Nouvelle édition. |
Collection: | Codes bleus
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Résumé: | Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. |
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