Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Sonraí Bibleagrafaíochta
Údair Eile: France. (Údar), Hostiou, René, 1941-...., juriste.
Formáid: Livre
Teanga: Français
Foilsithe: Paris : LexisNexis, DL 2025.
Eagrán: 20e édition, [2025], [Textes à jour au 10 janvier 2025].
Sraith: Les codes bleus
Ábhair:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Achoimre: Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.

BU Lettres

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