Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

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Bibliografiske detaljer
Andre forfattere: France. (Auteur), Bon, Pierre, 1944-, Lesergent, Marie-Charlotte., Breil, Clémence.
Format: Livre
Sprog: Français
Udgivet: Paris : Dalloz, DL 2020.
Udgivelse: 6e édition, [2020].
Serier: Codes Dalloz
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Summary: Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ↑Electre 2020

BU Lettres

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