Code de procédure civile : annoté

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מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים:	France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
פורמט:	Livre
שפה:	Français
יצא לאור:	Paris : Dalloz, DL 2022.
מהדורה:	114e édition, [2023].
סדרה:	Codes Dalloz
נושאים:	Procédure civile > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
סיכום:	Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022

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