Code de procédure civile : annoté

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其他作者: France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
格式: Livre
语言: Français
出版: Paris : Dalloz, DL 2022.
版: 114e édition, [2023].
丛编: Codes Dalloz
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总结: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
书本目录:
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • Code de l'organisation judiciaire