Code de procédure civile : annoté

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Bibliographic Details
Other Authors: France. (Author), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
Format: Livre
Language: Français
Published: Paris : Dalloz, DL 2022.
Edition: 114e édition, [2023].
Series: Codes Dalloz
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Summary: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
Table of Contents:
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • Code de l'organisation judiciaire