Rapport annuel 2019

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Altres autors: France. Cour de cassation. (Autor)
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: Paris : La Documentation française, 2020.
Matèries:
Sumari: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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