La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-
Andere auteurs: Bachellier, Xavier., Buk Lament, Julie., Ponsard, André.
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz, DL 2018.
Editie: 9e édition, 2018.
Reeks: Méthodes du droit
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels. ↑Electre 2019

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