Rapport annuel 2019

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מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים: France. Cour de cassation. (Auteur)
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris : La Documentation française, 2020.
נושאים:
סיכום: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021
תיאור
סיכום:La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021
תיאור פיזי:1 vol. (343 p.) : illustrations en noir et en couleur ; 24 x 17 cm.
ISBN:9782111571143 (br.) :