Rapport annuel 2019

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التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلفون آخرون: France. Cour de cassation. (مؤلف)
التنسيق: Livre
اللغة: Français
منشور في: Paris : La Documentation française, 2020.
الموضوعات:
الملخص: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021
الوصف
الملخص:La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021
وصف مادي:1 vol. (343 p.) : illustrations en noir et en couleur ; 24 x 17 cm.
ردمك:9782111571143 (br.) :