Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Materyal Türü: Livre
Dil: Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : PUF, DL 2019.
Edisyon: [4e édition mise à jour].
Seri Bilgileri: Thémis. Droit
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Özet: L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. ↑Electre 2019

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