Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

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Κύριος συγγραφέας: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Μορφή: Livre
Γλώσσα: Français
Έκδοση: Paris : PUF, DL 2019.
Έκδοση: [4e édition mise à jour].
Σειρά: Thémis. Droit
Θέματα:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Περίληψη: L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. ↑Electre 2019

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