Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : PUF, DL 2019.
Editie: [4e édition mise à jour].
Reeks: Thémis. Droit
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. ↑Electre 2019

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