Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats
保存先:
第一著者: | |
---|---|
フォーマット: | Livre |
言語: | Français |
出版事項: |
Paris :
PUF,
DL 2019.
|
版: | [4e édition mise à jour]. |
シリーズ: | Thémis. Droit
|
主題: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
要約: | L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. ↑Electre 2019 |
システム保守作業中
現在、図書館管理システムは保守作業中です。
現在、予約と貸出情報の閲覧は利用できません。ご不便をおかけし大変申し訳ありません。詳細は担当にご連絡ください: