Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

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書誌詳細
第一著者: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : PUF, DL 2019.
版: [4e édition mise à jour].
シリーズ: Thémis. Droit
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. ↑Electre 2019

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