Droit civil : les sûretés, la publicité foncière

Enregistré dans:
书目详细资料
主要作者: Simler, Philippe, 1940-
其他作者: Delebecque, Philippe, 1954-...., auteur en droit privé.
格式: Livre
语言: Français
出版: Paris : Dalloz, impr. 2012.
版: 6e édition, 2012.
丛编: Précis. Droit privé
主题:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
总结: Présentation des sûretés qui désignent les garanties que la convention des parties, la loi ou le juge, peuvent accorder au créancier et de la publicité foncière, technique permettant aux tiers de connaître la situation juridique des immeubles. ↑Electre 2016

相似书籍