Droit civil : les sûretés, la publicité foncière

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Simler, Philippe, 1940-
Andere auteurs: Delebecque, Philippe, 1954-...., auteur en droit privé.
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz, impr. 2012.
Editie: 6e édition, 2012.
Reeks: Précis. Droit privé
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: Présentation des sûretés qui désignent les garanties que la convention des parties, la loi ou le juge, peuvent accorder au créancier et de la publicité foncière, technique permettant aux tiers de connaître la situation juridique des immeubles. ↑Electre 2016

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