Responsabilité civile extracontractuelle

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Tác giả chính: Brun, Philippe, 1966-...., avocat.
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris : LexisNexis, DL 2014, cop. 2014.
Phiên bản: 3e édition.
Loạt: Manuel
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: De l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, l'auteur distingue le droit commun incluant les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, et les régimes spéciaux d'indemnisation. Une étude sur les fondements de l'acte préjudiciable. Avec des cas concrets issus de la jurisprudence. ↑Electre 2015