Procès-verbal des conferences tenues par ordre du roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667. Et de l'ordonnance criminelle, du mois d'avril 1670. Nouvelle edition, revûë & corrigée sur l'original, & augmentée d'une instruction sur la procedure civile & criminelle.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Bornier, Philippe, 1634-1711.
Další autoři: Mouchet, Denys, 16..-1755., Simon, Claude-François, 1710?-1767.
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: A Paris, chez les associés, choisis par ordre de Sa Majesté, pour l'impression des ses nouvelles ordonnances. M. DCC. XL
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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