Le Code françois, ou Collection complette et raisonnée des loix, ou décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le Roi, par M.L... D.B.c.d.L. P.

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Detalles Bibliográficos
Otros Autores: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791).
Formato: Livre
Lenguaje: Français
Publicado: Angers : Impr. de Mame, 1790-1791.
Materias:
Tabla de Contenidos:
  • Tome troisième. "Sur l'ordre judiciaire" Tome quatrième. "Sur le Code pénal"