Rétroactivité, XVme tentative, afin de révision du décret du 17 nivôse deuxième année, sur les donations, testamens, successions...

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: A Paris : de l'imprimerie de L. F. Longuet, [an 3].
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Description matérielle:24 p. ; in-8.