Décrets de la Convention nationale des 22.e et 23.e jour de Ventôse, l'an second... relatifs aux donations et successions.

Benzer Materyaller

• Décret de la Convention nationale du 17.e jour de Nivôse, an second... relatif aux donations et successions.
• Décret de la Convention nationale du 16.e jour de Germinal, an second... relatif aux comptes à rendre par les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles.
• Rétroactivité, XVme tentative, afin de révision du décret du 17 nivôse deuxième année, sur les donations, testamens, successions...
• Décret de la Convention nationale du 22.e jour de Floréal, an second... qui ordonne la formation d'un livre de la bienfaisance nationale.
• Décret de l'Assemblée nationale, du 16 août 1792...
  Baskı/Yayın Bilgisi: 1792