Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da: Droit des obligations 2
Egile nagusia: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Formatua: Livre
Hizkuntza: Français
Argitaratua: Paris : PUF, 2025.
Paris : 2025.
Edizioa: 6e édition mise à jour.
Saila: Thémis. Droit
Gaia: L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. L'auteure présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats et la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. A jour des dernières évolutions de la matière.
Antzeko dokumentuak: Item nagusiaren sarrera: Droit des obligations