Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Opis bibliograficzny
1. autor: Brenet, François, 1974-
Kolejni autorzy: Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste., Yolka, Philippe, 19..-, Madragore, Élise., France. (Autor)
Format: Livre
Język: Français
Wydane: Paris La Défense : Dalloz, DL 2024.
Wydanie: 14e édition, [2024].
Seria: Codes Dalloz
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Streszczenie: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

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