Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Detaylı Bibliyografya
Diğer Yazarlar: France. (Yazar), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste., Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
Materyal Türü: Livre
Dil: Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz, DL 2020.
Edisyon: 10e édition, [2020-2021].
Seri Bilgileri: Codes Dalloz
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Özet: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2020