Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Brenet, François, 1974-
Muut tekijät: Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste., Yolka, Philippe, 19..-, Madragore, Élise., France. (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre
Kieli: Français
Julkaistu: Paris La Défense : Dalloz, DL 2024.
Painos: 14e édition, [2024].
Sarja: Codes Dalloz
Aiheet:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Yhteenveto: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

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