Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Outros Autores: France. (Auteur), Lascombe, Michel, 1952-, Baudu, Aurélien, 1980-, Potteau, Aymeric, 1974-, Vandendriessche, Xavier, 1961-, Gaudemont de la Montforière, Christelle de, 19..-
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado em: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz, DL 2024.
Edição: 14e édition [2025 ] /
Colecção: Codes Dalloz
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Resumo: Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Il contient tous les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

Registos relacionados