Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Bibliografiska uppgifter
Övriga upphovsmän: France. (Författare, medförfattare), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste., Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
Materialtyp: Livre
Språk: Français
Publicerad: Paris La Défense : Dalloz, DL 2023.
Upplaga: 13e édition, [2023].
Serie: Codes Dalloz
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sammanfattning: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2023

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