Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Enregistré dans:

書目詳細資料
其他作者:	France. (Auteur), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste., Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
格式:	Livre
語言:	Français
出版:	Paris La Défense : Dalloz, DL 2023.
版:	13e édition, [2023].
叢編:	Codes Dalloz
主題:	Domaine public > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
總結:	La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2023