Code de la santé publique : annoté, commenté en ligne

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Bibliografiska uppgifter
Övriga upphovsmän: France. (Författare, medförfattare), Markus, Jean-Paul, 1966-, Cristol, Danièle., Peigné, Jérôme, 1969-, Autier, Elisabeth, 19..-
Materialtyp: Livre
Språk: Français
Publicerad: Paris : Dalloz, DL 2022.
Upplaga: 36e édition, [2022].
Serie: [Codes Dalloz]
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sammanfattning: Présentation des parties législative et réglementaire ainsi que des décrets du code de la santé publique. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique ou la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022