Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Detalles Bibliográficos
Outros autores: France. (Auteur), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-, Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado: Paris : Dalloz, DL 2021.
Edición: 11e édition, [2021].
Series: Codes Dalloz
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Résumé: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi finances du 29 décembre 2020 et du décret du 31 décembre 2020 sur la gestion des lignes ferroviaires. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2021

BU Lettres

  Localización Número de Clasificación Statut
Libre accès 343.02 COD Dispoñible