Rapport annuel 2019

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書目詳細資料
其他作者: France. Cour de cassation. (Auteur)
格式: Livre
語言: Français
出版: Paris : La Documentation française, 2020.
主題:
總結: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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