Rapport annuel 2019

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Drugi avtorji: France. Cour de cassation. (Auteur)
Format: Livre
Jezik: Français
Izdano: Paris : La Documentation française, 2020.
Teme:
Izvleček: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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