Rapport annuel 2019

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書誌詳細
その他の著者: France. Cour de cassation. (著者)
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : La Documentation française, 2020.
主題:
要約: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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