Rapport annuel 2019

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Outros autores: France. Cour de cassation. (Auteur)
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado: Paris : La Documentation française, 2020.
Sujets:
Résumé: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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