Rapport annuel 2019

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Detalles Bibliográficos
Otros Autores: France. Cour de cassation. (Autor)
Formato: Livre
Lenguaje: Français
Publicado: Paris : La Documentation française, 2020.
Materias:
Sumario: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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