Rapport annuel 2019

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Bibliographic Details
Other Authors: France. Cour de cassation. (Author)
Format: Livre
Language: Français
Published: Paris : La Documentation française, 2020.
Subjects:
Summary: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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