Rapport annuel 2019

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Bibliographische Detailangaben
Weitere Verfasser: France. Cour de cassation. (VerfasserIn)
Format: Livre
Sprache: Français
Veröffentlicht: Paris : La Documentation française, 2020.
Schlagworte:
Zusammenfassung: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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