Rapport annuel 2019

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Další autoři: France. Cour de cassation. (Autor)
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Paris : La Documentation française, 2020.
Témata:
Shrnutí: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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