Offre de réforme du droit des contrats spéciaux
সংরক্ষণ করুন:
অন্যান্য লেখক: | |
---|---|
বিন্যাস: | Livre |
ভাষা: | Français |
প্রকাশিত: |
Paris :
Dalloz,
2020.
|
মালা: | Thèmes et commentaires
|
বিষয়গুলি: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
সংক্ষিপ্ত: | Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, ce avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ↑Electre 2020 |
সূচিপত্রের সারণি:
- Statuts de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française (statuts dont les modifications ont été approuvées par décret du 7 mars 1977)