Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
অন্যান্য লেখক: Association Henri Capitant. (Author)
বিন্যাস: Livre
ভাষা: Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz, 2020.
মালা: Thèmes et commentaires
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
সংক্ষিপ্ত: Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, ce avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ↑Electre 2020
সূচিপত্রের সারণি:
  • Statuts de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française (statuts dont les modifications ont été approuvées par décret du 7 mars 1977)