Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

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Bibliografische gegevens
Andere auteurs: Association Henri Capitant. (Auteur)
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz, 2020.
Reeks: Thèmes et commentaires
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, ce avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ↑Electre 2020

BU Lettres

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