Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلفون آخرون: Association Henri Capitant. (مؤلف)
التنسيق: Livre
اللغة: Français
منشور في: Paris : Dalloz, 2020.
سلاسل: Thèmes et commentaires
الموضوعات:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
الملخص: Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, ce avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ↑Electre 2020
جدول المحتويات:
  • Statuts de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française (statuts dont les modifications ont été approuvées par décret du 7 mars 1977)