Procédures fiscales

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書誌詳細
第一著者: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste.
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso, DL 2019.
版: 4e édition.
シリーズ: Précis Domat. Droit public
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Analyse des étapes du processus fiscal : l'organisation générale du contrôle, les procédures de rectifications et les sanctions, les droits et les garanties du contribuable, ainsi que le règlement des litiges. A jour de la loi Pacte. ↑Electre 2019

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